7 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Héliport-Anvers » sur le territoire de la Ville de Bruxelles
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu les articles 1 et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l'Ordonnance du 19 mars 2009 portant modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption, tel que modifié par l'arrêté du 4 juillet 2019 ;
Vu l'ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016 relative à la revitalisation urbaine et ses arrêtés d'exécution ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 2022 approuvant le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Héliport-Anvers » (Série 11 de 2022 à 2026) et octroyant à la Ville de Bruxelles une subvention pour la réalisation de ce programme ;
Considérant que l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt public et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Cobat) ;
Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de :
-
réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S ;
-
lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres ;
-
réaliser des logements de type social ou des logements moyens ;
-
permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;
-
favoriser la revitalisation des liserés de noyaux commerciaux, tels que définis par et en application de l'article 22 des prescriptions du Plan régional d'Affectation du Sol arrêté le 3 mai 2001 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
-
réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° ;
-
faciliter la mise en oeuvre ou l'exécution des programmes de revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine.
Considérant que le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Héliport-Anvers » comporte une étude urbanistique, socio-économique et environnementale du périmètre éligible, visant à identifier, au départ de la situation existante de fait et de droit, les objectifs et les priorités à mettre en oeuvre au travers de la revitalisation urbaine, approuvée par le Conseil communal de la Ville de Bruxelles en séance du 21 février 2022 ;
Considérant que ladite étude a notamment mis en évidence sur le périmètre du contrat de quartier durable « Héliport-Anvers » les caractéristiques suivantes :
- la présence de biens immeubles construits ou non construits, inoccupés, insalubres ou à l'état d'abandon ;
- un état de dégradation généralisé du bâti du quartier notamment au nord du périmètre ;
- un déficit en logements accessibles à un public précarisé notamment pour un public très présent dans le quartier (migrants, sans-abris), ainsi qu'un déficit en logements de grande taille pouvant accueillir les familles nombreuses répondant aux conditions d'accès en matière de logement social ;
- un manque en équipements pour accompagner l'essor de la population notamment des institutions d'accueil pour la petite enfance, des équipements scolaires maternelles et primaires, des équipements pour la jeunesse répondant aux besoins d'une population très jeune, des équipements sportifs ;
- un manque de liaisons cyclo-piétonnes sécurisées s'insérant dans un maillage continu ;
- des espaces publics peu quantitatifs au nord liés à un manque d'espace public appropriable et peu qualitatifs au sud avec des problématiques liées à l'aménagement et à la cohésion sociale ;
- un manque d'espace vert dans le nord du périmètre avec peu d'espace planté et des endroits très minéralisés, et des espaces verts peu conviviaux au sud du périmètre.
Considérant que le diagnostic du quartier conclut à la nécessité d'une intervention publique en vue de la revitalisation urbaine pour, notamment :
- améliorer la qualité du bâti et lutter contre l'insalubrité et l'inoccupation des logements ;
- créer de nouveaux logements adaptés aux besoins du quartier ;
- créer de nouveaux équipements de quartier ouverts à tou.te.s ;
- créer des espaces publics conviviaux qui sécurisent les modes actifs ;
- créer de nouveaux espaces verts et améliorer la qualité des espaces verts existants.
Considérant que le périmètre proposé au droit de préemption regroupe les biens avec le potentiel de trouver une réponse aux problématiques et de rencontrer les objectifs majeurs, identifiés ci-dessus, et ainsi améliorer le cadre de vie des habitants du quartier.
Considérant que certains objectifs du contrat de quartier durable « Héliport-Anvers » mis en évidence par ladite étude pour le périmètre défini sont notamment de réaliser :
- les opérations prioritaires ou les opérations...
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