7 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2020 portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier, l'article 3, § 2 ;
Vu l'arrêté royal du 13 décembre 2020 portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier, l'article 1er ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juillet 2021 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence,
Considérant l'avis du Conseil Supérieur de la Santé, donné le 17 mars 2020 ;
Considérant l'arrêté royal du 19 avril 2020 déterminant l'état d'épidémie de coronavirus COVID-19 sur le territoire de la Belgique ;
Considérant la loi du 6 novembre 2020 autorisant des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier ;
Que celle-ci prévoit une mesure exceptionnelle dans le but de venir en aide au personnel soignant impliqué dans la lutte contre cette épidémie ;
Qu'en effet, au vu de l'évolution de la situation, les infirmiers sont encore toujours largement mobilisés dans tous les services impliqués dans la gestion de cette crise alors même qu'il y a une augmentation des absences maladie dans le groupe professionnel des infirmiers en raison de la crise ;
Que le risque existe de ne plus pouvoir avoir assez de personnel infirmier disponible pour pouvoir effectuer les tests de dépistage alors que la crise sanitaire n'est pas encore terminée ;
Que pour cette raison notamment, a été votée la loi du 6 novembre 2020 ;
Que la loi du 6 novembre 2020 vise donc à créer un cadre organisant l'accomplissement d'activités infirmières par des personnes qui n'y sont pas habilitées, dans un cadre sûr et de qualité ;
Que cette possibilité d'autorisation d'exercice d'activités infirmières est temporaire et est justifiée par la crise sanitaire ;
Que sur base de l'arrêté royal du 13 décembre 2020 qui liste les activités qui sont exclues des activités autorisées en vertu de la loi du 6 novembre 2020 précitée, les " prélèvements et collecte de sécrétions et d'excrétions à l'exclusion des écouvillons de plus de 8 centimètres » sont autorisés ;
Qu'il s'avère que la...
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