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7 JUILLET 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime syndicale 2019 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime syndicale 2019.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2020.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

N. MUYLLE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire des entreprises de garage

Convention collective de travail du 14 janvier 2020

Prime syndicale 2019 (Convention enregistrée le 3 mars 2020 sous le numéro 157443/CO/112)

CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des entreprises de garage.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE II. - Modalités d'octroi

Art. 2. En exécution des dispositions de l'article 17 de la convention collective de travail du 12 septembre 2019 concernant la modification et la coordination des statuts du fonds social, enregistrée sous le numéro 154803/CO/112, conclue au sein de la Commission...

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