July 16, 2020
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 30 JANVIER 2019. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes
- 30 JUIN 2020. - Arrêté ministériel prolongeant d'un mois les mesures liées à la crise COVID-19 et relatives à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau
- 19 JUIN 2020. - Décret relatif aux objectifs finaux et aux objectifs d'extension de remplacement pour le néerlandais au premier degré de l'enseignement secondaire, à l'initiative de la « Federatie Steinerscholen Vlaanderen vzw » (1)
- 7 JUILLET 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime syndicale 2019 (1)
- 12 JUILLET 2020. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel du War Heritage Institute (WHI)
- 28 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés
- 7 JUILLET 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans avec 40 années de carrière professionnelle - 2021-2022 (1)
- 7 JUILLET 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux conditions de travail et de rémunération (1)
- 7 JUILLET 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation du salaire du personnel de garage (1)
Autres arrêtés
- Personnel. - Mobilité Par arrêté royal du 15 mars 2020, Mme Goedele HUBRECHTS, agent de l'Etat dans la classe A2 au Service public fédéral Intérieur, est transférée, par mobilité fédérale
- Personnel et Organisation Nomination en qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 11 septembre 2014
- Personnel et Organisation Nomination en qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 18 juin 2014
- Personnel et Organisation Nomination en qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 10 avril 2015
- Forces armées. - Octroi d'une distinction honorifique à titre exceptionnel Par arrêté royal n° 3122 du 8 juillet 2020, le major Marinus B.
- Personnel et Organisation Nomination en qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 03 septembre 2015
- Personnel et Organisation Nomination en qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 29 octobre 2015
- Personnel et Organisation Nomination en qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 08 juillet 2015
- Personnel et Organisation Nomination en qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 19 avril 2016