7 JUILLET 2017. - Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'orthoptiste et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont l'orthoptiste peut être chargé par un médecin
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 23, § 1er, alinéas 1er et 3, l'article 70 et l'article 71 ;
Vu l'arrêté royal du 24 novembre 1997 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'orthoptiste et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont l'orthoptiste peut être chargé par un médecin ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2016 ;
Vu l'avis n° 2015/02 du Conseil national des professions paramédicales du 6 mai 2015;
Vu l'avis n° 2016/01 de la Commission technique des professions paramédicales du 29 février 2016 ;
Vu l'avis n° 61.075/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 mars 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'exercice de l' « orthoptie » est une profession paramédicale au sens de l'article 69 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
Art. 2. La profession visée à l'article 1er est exercée sous le titre professionnel d' « orthoptiste ».
Art. 3. La profession d'orthoptiste ne peut être exercée que par des personnes remplissant les conditions suivantes :
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être détenteur d'un diplôme sanctionnant une formation, répondant à une formation dans le cadre d'un enseignement supérieur du niveau 6 du cadre européen des certifications, correspondant à au moins 180 crédits ECTS, dont le programme d'études comporte au moins :
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une formation théorique en :
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anatomie, physiologie, neurologie et pathologie générales ;
ii) anatomie, (neuro-)physiologie et pathologie de l'oeil, du système visuel et du système visuo-intégratif incluant les méthodes de traitement appropriées ;
iii) pharmacologie ;
iv) psychologie générale, psychologie de la santé, psychologie du développement, neuropsychologie ;
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pédagogie générale et orthopédagogie ;
vi) neuro-opthalmologie ;
vii) optique ;
viii) théorie de la vision binoculaire, du strabisme et l'amblyopie ;
ix) low vision ;
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statistique ;
xi) éthique et déontologie ;
xii) droit, législation et organisation des soins de santé et des professions de soins de santé ;
xiii) travail interdisciplinaire ;
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une formation théorique et pratique en :
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méthodes d'exploration de la position oculaire, des mouvements oculaires, l'amblyopie, la perception visuelle, les fonctions visuo-intégratives et les fonctions oculovestibulaires ;
ii) méthodes de traitement du strabisme, d'autres troubles binoculaires, amblyopie et dysfonctionnements de la perception visuelle et du système visuo-intégratif et dysfonctionnements oculovestibulaires ;
iii) méthodes d'exploration techniques du système visuel ;
iv) réfraction et contactologie ;
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méthodes d'exploration et de traitement en cas de low vision ;
vi) méthodologie scientifique et evidence-based practice ;
vii) communication et aptitudes communicationnelles ;
viii) organisation et administration dans le cadre de la planification thérapeutique ;
ix) informatique dans les soins de santé et applications e-health ;
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secourisme ;
xi) hygiène hospitalière et travail stérile ;
xii) assistance et instrumentation dans la chirurgie ophtalmologique ;
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la réalisation d'au moins un travail de fin d'études en rapport avec la formation d'orthoptie dont il ressort que l'intéressé est capable de déployer une activité analytique et synthétique dans la branche professionnelle et qu'il peut...
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