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7 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les pluies abondantes et inondations du 5 juin 2016 et délimitant son étendue géographique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, II, 5°, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Vu la demande du bourgmestre d'Erezée du 15 juin 2016 relative à l'importance des dégâts provoqués par les pluies abondantes et inondations ainsi qu'au nombre de sinistrés;

Vu la circulaire ministérielle fédérale du 20 septembre 2006 déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique;

Considérant que ce phénomène naturel a touché le 5 juin 2016 la province de Luxembourg;

Considérant l'avis de l'Institut royal Météorologique de Belgique du 13 juin 2016 concernant le phénomène naturel susmentionné;

Considérant le rapport technique du 27 juin 2016 rédigé par le Centre régional de Crise de Wallonie;

Considérant que les pluies abondantes et inondations du 5 juin 2016 présentent dès lors un caractère exceptionnel au sens de la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juillet 2016;

Sur la proposition du Ministre qui a les calamités publiques dans...

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