7 JANVIER 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au paiement d'une prime de fin d'année au personnel des services agréés et/ou subventionnés par la Région wallonne (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au paiement d'une prime de fin d'année au personnel des services agréés et/ou subventionnés par la Région wallonne.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des établissements et des services de santé
Convention collective de travail du 14 octobre 2019
Paiement d'une prime de fin d'année au personnel des services agréés et/ou subventionnés par la Région wallonne (Convention enregistrée le 20 décembre 2019 sous le numéro 156135/CO/330)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitations protégées (appelées dans l'Accord non-marchand wallon "habitations protégées pour patients psychiatriques"), des homes pour personnes âgées (y appelées les "maisons de repos"), des maisons de repos et de soins, des résidences-service et des centres de services qui procurent des soins aux personnes âgées (y appelés "centres de soins de jour") et des centres de rééducation fonctionnelle (y appelés "conventions de revalidation fonctionnelle"), qui sont agréés et/ou subventionnés par la Région wallonne.
Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin
Art. 2. Les dispositions de la présente convention collective de travail établissent les règles applicables aux travailleurs visés à l'article 1er en matière d'allocation de fin d'année pour l'année 2019.
Art. 3. Pour son seul champ d'application, la présente convention augmente le montant forfaitaire de l'allocation de fin d'année comme prévu dans la convention collective de travail du 25 septembre 2002 (n° 64174/CO/305 -...
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