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7 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des shorts de sport noirs de la marque « Roly », de référence T-069 GA, produits par la société « GOR FACTORY SA »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'économie,

Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, § 2, modifié par la loi du 18 avril 2017;

Considérant que le short de sport noir de la marque « Roly », de référence T-069 GA, dont le producteur est « GOR FACTORY SA, Ctra. Abanilla Km 8,8, 30620 Fortuna (Murcia), Espagne », doit être sûre pour les utilisateurs;

Considérant qu'il est destiné à des utilisateurs âgés de moins de 14 ans;

Considérant que ce produit ne satisfait pas aux exigences du point 3.1 (présence de noeud à l'extrémité des cordons et pas de protection contre l'effilochage) de la norme EN 14682:2014 Sécurité des vêtements d'enfants - Cordons et cordons coulissants - Spécifications;

Considérant que ce produit présente un risque de coincement;

Considérant que, suite à ces constats, ce produit ne répond pas aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique et doit être considéré comme un produit dangereux;

Considérant que, conformément à l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique, la société « GOR FACTORY SA, Ctra. Abanilla Km 8,8, 30620 Fortuna (Murcia), Espagne », a été mise au courant des non conformités de son produit par courriers recommandés des 14 et 26 octobre 2020 et par courriel du 21 novembre 2020;

Considérant que ces...

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