7 JANVIER 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la formation et à l'emploi (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la formation et à l'emploi.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour l'entretien du textile
Convention collective de travail du 26 juin 2019
Formation et emploi (Convention enregistrée le 6 août 2019
sous le numéro 153314/CO/110)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile.
CHAPITRE Ier. - Groupes à risque
Art. 2. Ce chapitre est conclu en exécution de :
- la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), titre XIII, chapitre VIII, sections 1ère et 2 (Moniteur belge du 28 décembre 2006), modifiée pour la dernière fois par la loi en vue de soutenir l'emploi du 30 décembre 2009;
- l'arrêté royal du 21 juillet 2014 déterminant les modalités et conditions auxquelles doivent répondre le rapport d'évaluation et l'aperçu financier visés à l'article 190, § 3 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I);
- l'arrêté royal du 19 février 2013 d'exécution de l'article 189, alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I);
- l'activation des efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour la période 2019-2020, loi du 26 juin 2019 portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020, Moniteur belge du 17 juin 2019.
Art. 3. Les employeurs poursuivent leurs efforts pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 en faveur des personnes qui appartiennent aux groupes à risque de 0,10 p.c., calculé sur la base du salaire global des ouvriers et ouvrières, comme prévu à l'article 23 de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI