7 JANVIER 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au maintien de la limite d'âge inférieure pour les emplois de fin de carrière dans les entreprises de presse quotidienne (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au maintien de la limite d'âge inférieure pour les emplois de fin de carrière dans les entreprises de presse quotidienne.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux
Convention collective de travail du 30 septembre 2019
Maintien de la limite d'âge inférieure pour les emplois de fin de carrière dans les entreprises de presse quotidienne (Convention enregistrée le 24 octobre 2019 sous le numéro 154756/CO/130)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises et aux travailleurs tombant sous l'application de la convention collective de travail du 18 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant les conditions de travail dans les entreprises de presse quotidienne, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er juillet 2008 (Moniteur belge du 14 octobre 2008), numéro d'enregistrement 85853/CO/130 (modifiée par la convention collective de travail du 19 novembre 2009).
CHAPITRE II. - Emplois de fin de carrière
Art. 2. En exécution de la convention collective de travail n° 103 conclue au Conseil national du travail le 27 juin 2012 et de l'article 3 de la convention collective de travail n° 137 conclue au Conseil national du travail le 23 avril 2019, la limite d'âge est maintenue à 57 ans pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail - pendant la durée de validité de la présente convention (cfr. article 5 infra) - à mi-temps et...
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