7 JANVIER 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la poursuite du fonds de formation (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la poursuite du fonds de formation.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique
Convention collective de travail du 17 septembre 2019
Poursuite du fonds de formation (Convention enregistrée le 15 octobre 2019 sous le numéro 154445/CO/207)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique et aux travailleurs liés à leur employeur par un contrat de travail d'employé, ci-après dénommé(s) "le(s) travailleur(s)".
Par "travailleurs", il faut entendre : les travailleurs masculins et féminins.
Art. 2. L'article 2 de la convention collective de travail du 21 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique (n° 27824/CO/207), tel que modifié en dernier lieu par la convention collective de travail du 27 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la poursuite du fonds de formation (n° 142399/CO/207) est remplacé par ce qui suit :
"En exécution de l'article 12 de la loi du 5 mars 2017 relative au travail faisable et maniable (Moniteur belge du 15 mars 2017), l'objectif interprofessionnel d'une moyenne de 5 jours de formation par équivalent temps plein par an est concrétisé par un...
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