7 JANVIER 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la formation professionnelle (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des grands magasins;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la formation professionnelle.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des grands magasins
Convention collective de travail du 23 septembre 2019
Formation professionnelle
(Convention enregistrée le 17 octobre 2019 sous le numéro 154520/CO/312)
CHAPITRE Ier. - Champ d'applciation
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins.
§ 2. Par "travailleurs" sont visés : les travailleurs masculins et féminins.
CHAPITRE II. - Formation professionnelle
Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 12, 1° de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, publiée au Moniteur belge le 15 mars 2017.
Art. 3. Conformément à l'accord sectoriel 2019-2020, les partenaires sociaux s'engagent à prévoir pour l'ensemble du secteur un effort de formation qui est au moins équivalent à un effort de formation de 5...
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