January 23, 2020
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 7 JANVIER 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue (1)
- 7 JANVIER 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la formation professionnelle (1)
- 14 JANVIER 2020. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 du 20 décembre 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses
- 7 JANVIER 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'octroi de chèques-repas (1)
- 7 JANVIER 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des 'maatwerkbedrijven', relative à l'instauration du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 60 ans en cas de métier lourd pour la période 2021-2024 (1)
- 7 JANVIER 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la prime de fin d'année (lin) (1)
- 7 JANVIER 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à l'institution d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 62 ans (1)
- 17 JANVIER 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux
- 20 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019
Autres arrêtés
- SPW Agriculture
- SPW Agriculture
- Environnement Par acte du 5 décembre 2019, M. JAN SCHERES, sis Ribesstraat 31, à NL-6101 KW Echt
- 10 JANVIER 2020. - Décision modifiant la décision du 31 mai 2006 de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle
- Pouvoirs locaux ANTHISNES. - Un arrêté ministériel du 7 octobre 2019 approuve les délibérations du 2 septembre 2019 par lesquelles le conseil communal d'Anthisnes établit les règlements suivants :
- Canalisations de transport de propylène Autorisation de transport A.323-4319 Par arrêté ministériel du 6 janvier 2020
- Environnement Par un acte du 3 décembre 2019, l'enregistrement n° 2016-01-12-10 de M. ETIENNE BERIOT sis rue Saint-Homme 19
- SPW Agriculture
- SPW Agriculture