7 JANVIER 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant les statuts du 'Fonds social de l'industrie chimique' (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant les statuts du "Fonds social de l'industrie chimique".
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie chimique
Convention collective de travail du 21 mai 2019
Fixation des statuts du "Fonds social de l'industrie chimique"
(Convention enregistrée le 24 juillet 2019 sous le numéro 152823/CO/116)
Article 1er. En application de la loi du 7 janvier 1958 sur les fonds de sécurité d'existence, la Commission paritaire de l'industrie chimique a conclu une convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence, dont les statuts sont arrêtés ci-après.
Art. 2. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers (ci-après dénommé(s) "le(s) travailleur(s)") des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique.
Par "travailleurs", il faut entendre : les travailleurs masculins et féminins.
Art. 3. Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 12 avril 1972 (1240/CO/116) (arrêté royal du 2 juin 1972, Moniteur belge du 21 juin 1972) relative au "Fonds social de l'industrie chimique, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiée par les conventions collectives de travail du 12 décembre 1979 (arrêté royal du 8 mai 1980, Moniteur belge du 27 août 1980), du 13 novembre 1985 (arrêté royal du 17 septembre 1986, Moniteur belge du 8 octobre 1986), du 6 septembre 1989 (arrêté royal du 19 mars 1990, Moniteur belge du 3 mai 1990), du 10 juillet 1991 (arrêté royal du 15 avril 1992, Moniteur belge du 2 juin 1992), du 30 juin 1993, du 7 décembre 1994, du 15 mai 1995, du 21 mai 1997, du 20 avril 1999, du 13 juin 2001, du 27 juin 2007, du 24 octobre 2007 et du 30 septembre 2009.
Art. 4. La présente convention collective de travail produit ses effets le 21 mai 2019 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission...
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