Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

7 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel de refus de reconnaissance de la commune d'Etalle comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Indépendants et des P.M.E.,

Vu la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, l'article 17, deuxième alinéa;

Vu l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services;

Vu l'article 6, § 6bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu la demande introduite par la commune d'Etalle le 27 août 2018, complétée par celle-ci le 18 avril 2019 et déclarée complète le 29 avril 2019;

Vu la demande d'avis conforme adressée le 16 mai 2019 à la Région wallonne, en application de l'article 6, § 6bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'absence d'avis conforme de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT