7 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par la loi-programme (I) du 26 décembre 2013 et § 2, alinéa 1er, 2°, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997;
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;
Vu la proposition du Conseil technique dentaire formulée au cours de sa réunion du 16 février et 27 avril 2017;
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 16 février et 27 avril 2017;
Vu la décision de la Commission nationale dento-mutualiste en date du 23 mars et 16 mai 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 19 avril et 24 mai 2017 ;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 24 avril et 29 mai 2017 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 1 juin et 3 juillet 2017 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 et 7 novembre 2017 ;
Vu les avis 62.436/2 et 62.470/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 novembre 2017, sont apportées les modifications suivantes :
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§ 1 est modifié comme suit :
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dans la rubrique « Soins conservateurs » la règle d'application après la prestation 374356-374360 est remplacée comme suite:
La prestation 374356-374360 ne peut être cumulée avec les prestations 374312-374323, 374533-374544, 374555-374566, 374570-374581, 374754-374765, 374776-374780, 375012-375023, 375034-375045, 375056-375060 et 375071-375082 sur la même dent et pendant la même séance.
Puisque la prestation 374356-374360 ne peut être effectuée qu'une seule fois par dent, l'intervention de l'assurance n'est due qu'une seule fois par dent.
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dans la rubrique « Soins conservateurs » les règles d'applications et prestations suivantes sont insérées après la prestation 374570-374581:
Par dent, seulement une des prestations 374312-374323, 374533-374544, 374555-374566 et 374570-374581 entre en ligne de compte pour un remboursement, et seulement une fois.
375012-375023
** Retraitement et obturation d'un canal d'une dent chez le bénéficiaire jusqu'au 18e anniversaire . . . . . L 44
P 7
375034-375045
** Retraitement et obturation de deux canaux de la même dent chez le bénéficiaire jusqu'au 18e anniversaire . . . . . L 53
P 8
375056-375060
** Retraitement et obturation de trois canaux de la même dent chez le bénéficiaire jusqu'au 18e anniversaire . . . . . L 80
P 12
375071-375082
** Retraitement et obturation de quatre canaux ou plus de la même dent chez le bénéficiaire jusqu'au 18e anniversaire . . . . . L 106
P 16
Par dent, seulement une des prestations 375012-375023, 375034-375045, 375056-375060 en 375071-375082 entre en ligne de compte pour un remboursement, et seulement une fois.
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dans la rubrique « Radiographies » la description de la prestation 377090-377101 est remplacée comme suite :
377090-377101
Examen radiographique panoramique des deux mâchoires, quel que soit le nombre de clichés, à partir du 7e jusqu'au 18e anniversaire . . . . . N 41
P 6
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dans la rubrique « Radiographies » la description de la prestation 377274-377285 est remplacée comme suite :
377274-377285
Examen radiographique panoramique des deux mâchoires, après un trauma externe de la sphère oro-faciale, quel que soit le nombre de clichés, jusqu'au 18e anniversaire . . . . . N 41
P 6
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§ 2 est modifié comme suit :
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dans la rubrique « Soins conservateurs » les règles d'applications et prestations suivantes sont insérées après la prestation 304570-304581:
Si auparavant, pour une dent, aucune prestation 374312-374323, 374533-374544, 374555-374566, 374570-374581, 375012-375023, 375034-375045, 375056-375060 et...
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