January 19, 2018
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 22 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dérogation à trois établissements de l'enseignement primaire ordinaire pour la poursuite de l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants en application de l'article 6, alinéa 3, du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l'année scolaire 2017-2018
- 15 DECEMBRE 2017. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juin 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la transposition dans la législation des prestations familiales de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre. - Addendum
- 8 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la réallocation de l'article budgétaire JB0-1JDG2AN-WT du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017
- 12 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- 21 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2017 relatif à l'attribution d'un subside de 2.267.000 € pour le fonctionnement du Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique
- 22 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand approuvant les tarifs maximaux de la Société flamande des Transports - De Lijn et les catégories de personnes bénéficiant du transport gratuit
- 19 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate d'une parcelle composée de deux biens immobiliers, pour cause d'utilité publique, pour le compte de l'Etat belge, la Régie des Bâtiments agissant au nom de celui-ci
- 17 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 2006 portant fixation du règlement général de police pour la navigation sur les eaux intérieures du Royaume et de l'Arrêté royal du 19 mars 2009 relatif aux prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure
- 17 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Autres arrêtés
- Personnel civil. - Promotion Par arrêté royal n° 1978 du 23 octobre 2017, madame Van Den Bergh Kathy est nommée dans la classe A1 du niveau A
- Pouvoirs locaux ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 5 décembre 2017 approuve la délibération du 9 octobre 2017 par laquelle le conseil communal de la ville d'Andenne décide de modifier le statut
- 18 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté 2014/1165 du collège de la Commission Communautaire française portant désignation des commissaires représentant les ministres, membres du collège, ayant la formation professionnelle et le budget dans leurs attributions, au comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle
- Direction générale Humanisation du travail Livre II, Titre 4. - Formation et recyclage des conseillers en prévention
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 7 janvier 2018
- Personnel civil. - Promotion Par arrêté royal n° 1977 du 23 octobre 2017, madame Lismont Nerea est nommée dans la classe A1 du niveau A
- Direction générale Humanisation du travail Livre II, titre 4. - Formation et recyclage des conseillers en prévention
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 7 janvier 2018
- Direction générale Humanisation du travail Livre II, titre 3 Le service externe pour la prévention et la protection au travail Par arrêté ministériel du 21 décembre 2017, l'ASBL CESI