7 JANVIER 2016. - Décret relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française (1)
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:
CHAPITRE Ier. - Principes
Article 1er. Le présent décret transpose notamment l'article 29 de la Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.
Art. 2. Le Gouvernement de la Communauté française veille à la mise en oeuvre des objectifs de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue à Pékin en septembre 1995.
Il vise à réaliser l'égalité des droits et la dignité intrinsèque des hommes et des femmes, ainsi que l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française par :
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l'adoption et la mise en oeuvre d'un plan quinquennal d'objectifs stratégiques et de mesures visant la pleine égalité entre hommes et femmes ;
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l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques, mesures ou actions qu'il prend, en vue d'éviter ou de corriger d'éventuelles inégalités entre les femmes et les hommes ;
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l'intégration de la dimension de genre dans les budgets et comptes de la Communauté ;
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le suivi et le pilotage des politiques et mesures adoptées dans le cadre de ce décret.
CHAPITRE II. - Plan quinquennal d'objectifs stratégiques et mesures
Art. 3. Sur la base de la déclaration de politique communautaire et du rapport établi conformément à l'article 10, le Gouvernement arrête, au plus tard six mois après sa constitution, un plan quinquennal d'objectifs stratégiques et de mesures qu'il s'engage à adopter et mettre en oeuvre dans le courant de la législature, visant la pleine égalité entre hommes et femmes.
Ce plan quinquennal reprend pour chacune des compétences de la Communauté, les objectifs, les mesures et réformes spécifiques à adopter et mettre en oeuvre sur la législature.
Le Gouvernement procède à un suivi et une évaluation annuelle de la mise en oeuvre du plan quinquennal.
CHAPITRE III. - Intégration de la dimension de genre
Art. 4. Sans préjudice du décret du 12 décembre 2008 de la Communauté française relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination modifié par le décret du 5 décembre 2013, chaque ministre intègre la dimension de genre dans toutes les politiques, mesures et actions relevant de ses compétences.
A cet effet :
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il/elle établit, pour chaque projet d'acte législatif et...
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