7 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel déterminant les cahiers des charges participant en 2023 au programme d'aide et les montants de référence de l'aide tels que prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2021 instaurant un programme d'aide en faveur de la participation des agriculteurs à des systèmes de qualité
Le Ministre de l'Agriculture,Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.11, D.13, D.14, D.17, § 1er, alinéa 2, D.134, D.164, D.173, alinéa 2, et D.183, § 2, 1° ;Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur et la Commission wallonne pour l'Energie en Région wallonne ;Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2021 instaurant un programme d'aide en faveur de la participation des agriculteurs à des systèmes de qualité, l'article 2, 4ème alinéa et l'article 7, § 1er ;Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2023,Arrête :Article 1er. Pour l'année d'application 2023, les cahiers des charges éligibles à l'aide octroyée en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2021 instaurant un programme d'aide en faveur de la participation des agriculteurs à des systèmes de qualité sont repris à l'annexe.Art. 2. Pour l'année d'application 2023, l'annexe reprend, pour chaque cahier des charges éligible, le montant de référence qui représente le montant annuel maximum de l'aide octroyée à chaque agriculteur engagé dans ledit cahier des charges.Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 avec effet rétroactif.Namur, le 7 février 2024.W. BORSUSLe président,AnnexeListe des cahiers des charges éligibles et des montants de référence de l'aide pour 2023 Cahiers des charges éligibles Montants de référence (en euros) "Productions biologiques porcine, avicole, cunicole, apicole (miel et produits de la ruche) et hélicicole"(1) En fonction du nombre d'animaux sous certification : Porcs à l'engrais : De 1 à 750 € 422,04 De 751 à 1.300 € 844,08 A partir de 1 301 € 1.266,13 Poulets de chair : De 1 à 10.800 € 422,04 De 10.801 à 19.000 € 844,08 A partir de 19.001 € 1.266,13 Dindes : De 1 à 5.250 € 422,04 De 5.251 à 9.250 € 844,08 A partir de 9 251 € 1.266,13 Canards : De 1 à 6.000 € 422,04 De 6.001 à 10.500 € 844,08 A partir de 10.501 € 1.266,13 Autruches : De 1 à 750 € 422,04 De 751 à 1.300 € 844,08 A partir de 1.301 € 1.266,13 Escargots (x 100) : De 1 à 1.200 € 422,04 De 1.201 à 2.100 € 844,08 A partir de 2.101 € 1.266,13 Poules pondeuses : De 1 à 3.650 € 422,04 De 3.651 à 6.400 € 844,08...
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