7 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004 portant normes de produits pour véhicules
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits visant à promouvoir des modes de production et de consommation durables et à protéger l'environnement, la santé publique et les travailleurs, l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3° ;
Vu l'arrêté royal du 19 mars 2004 portant normes de produits pour véhicules ;
Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du présent arrêté, le 20 décembre 2023;
Vu la notification au Conseil fédéral du Développement durable, au Conseil supérieur de la Santé, au Commission consultative spéciale Consommation, au Conseil central de l'économie et au Conseil national du Travail;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2023;
Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 11 janvier 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.341/16 ;
Vu la décision de la section de législation du 18 janvier 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le présent arrêté transpose la directive déléguée (UE) 2023/544 de la Commission du 16 décembre 2022 modifiant la directive 2000/53 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives à l'utilisation de plomb dans les alliages d'aluminium destinés à l'usinage, dans les alliages de cuivre et dans certaines batteries.
Art. 2. Dans l'arrêté royal du 19 mars 2004 portant normes de produits pour véhicules, l'annexe I est remplacée par l'annexe I jointe au présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. La Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 février 2024.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Environnement,
Z. KHATTABI
Annexe à l'arrêté royal du 7 février 2024 modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004 portant normes de produits pour véhicules :
Annexe I à l'arrêté royal du 19 mars 2004 portant normes de produits pour véhicules
Matériaux et composants exemptés des mesures visées à l'article 3, § 1er
Une valeur maximale de concentration des substances de 0,1 % en poids de plomb, de chrome hexavalent et de mercure, et de 0,01 % en poids de cadmium est tolérée dans un matériau homogène.
Les pièces de rechange mises sur le marché après le 1er juillet 2003 et utilisées pour des véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2003, à l'exception des masses d'équilibrage de roues, des balais à charbon pour les moteurs électriques et des garnitures de frein, sont exemptées des mesures visées à l'article 3, § 1er du présent arrêté.
Matériaux et composants Portée et date d'expiration de l'exemption Etiqueté ou rendu identifiable Plomb comme...
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