7 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2021 portant désignation des membres de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, les articles 105 et 106 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 septembre 2002 portant création des commissions paritaires des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2021 portant désignation des membres de la Commission...

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