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7 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 septembre 2005 portant création du Comité de concertation de base de l'Agence pour le Commerce extérieur

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre chargé du Commerce extérieur,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant l'exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'annexe I, remplacée par l'arrêté royal du 30 juillet 2003 et modifiée par l'arrêté royal du 10 novembre 2004 ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2005 portant création du Comité de concertation de base de l'Agence pour le Commerce extérieur ;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base, donné le 29...

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