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7 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 11 de la division organique 14 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 32;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 43.01 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 18 octobre 2018 dans le cadre du programme Interreg V, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) :

Interreg V Europe du Nord-Ouest;

Axe 2: Réduction des émissions de carbone;

Intitulé : Green WIN;

Opérateur : Uliège (HECE);

Article de base : 43.01.11;

Crédits de liquidation : 73.000 EUR;

Codification du projet : E IB 1 203000 00657,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits de liquidation à concurrence de 73...

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