April 29, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 7 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et les programmes 12, 15, 17 et 22 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
- 2 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2020 considérant comme une calamité publique les rafales à caractère local survenues entre le 1er juin et le 27 juillet 2019 et délimitant son étendue géographique
- 18 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 12, § 1er, a), et § 3, 7° et 8°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Corrigendum
- 7 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 11 de la division organique 14 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
- 24 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande
- 22 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 12 octobre 2015 prescrivant une enquête mensuelle, par sondage, concernant le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises de commerce de détail effectuée par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium
- 2 AVRIL 2021. - Arrêté royal relatif à l'utilisation de la marque attestant du respect de la norme NIMP 15 par les entreprises de traitement, les producteurs et les négociants de matériaux d'emballage en bois
- 7 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 08, 11, 12, 13, 21 et 31 des divisions organiques 10, 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
- 2 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand insérant l'article 2/1 dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2020 considérant comme une calamité publique la grêle survenue entre le 1er juin et le 27 juillet 2019 et délimitant son étendue géographique
Autres arrêtés
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 16 décembre 2020, Monsieur Luiz DE BAETS, est nommé agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Economie, P.M.E.
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 9 mars 2021
- 28 MARS 2021. - Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour la branche d'activité du sport (1)
- Décision du 1er février 2007, modifiée par les décisions des 11 mars 2010, 23 septembre 2010, 14 mars 2019
- 31 MARS 2021. - Décision octroyant à M. Corentin Depoterre l'enregistrement n° 2021/1200 en qualité de valorisateur de certains déchets
- Règlement de procédure de la Commission disciplinaire et de traitement des plaintes du 29 septembre 2020 TITRE 1. - Dispositions générales Définitions Article 1er. Pour
- 31 MARS 2021. - Décision octroyant à M. Jacques D'Haene l'enregistrement n° 2021/738 en qualité de valorisateur de certains déchets
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 17 février 2021, Madame Maria Eugenia BARDARO est nommée agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Economie, P.M.E.
- Code de déontologie des médiateurs agréés du 16 décembre 2020 Champ d'application Article 1er. Le présent code de déontologie s'applique à toute personne portant le titre de