7 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.939.868,95 EUR à la Ville de Bruxelles en application de l'avenant n° 12 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et notamment l'article 1.01.5;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;
Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le Contrat de quartier durable 4.1.49 "Jardin aux fleurs " (programme élaboré par la ville de Bruxelles et approuvé par la Région de Bruxelles-Capitale) s'élevant à 3.000.000 €;
Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 visant l'octroi d'une subvention de 1.939.868,95 € dans le cadre du contrat de quartier durable « Jardin aux Fleurs » à Bruxelles et ceci en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;
Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2016 visant l'octroi d'une subvention de 1.939.868,95 € dans le cadre du contrat de quartier Jardin aux Fleurs à Bruxelles et l'annulation de l'arrêté royal de 19 avril 2014 et ceci en application de l'avenant n° 12 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;
Considérant que le programme de ce contrat de quartier a été approuvé par le Gouvernement régional en date du 23 décembre 2011.
Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 12 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, pour les années 2015-2017, un montant de 3.000.000 EUR pour la réalisation du contrat de quartier « Jardin aux Fleurs »;
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser le contrat de quartier durable Jardin aux Fleurs;
Considérant que ces travaux porteront sur l'amélioration de l'environnement des habitants du quartier en question;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 octobre 2017;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des...
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