7 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel autorisant le Centre public d'Action sociale de Chaumont-Gistoux à procéder à l'expropriation d'une parcelle de terrain
La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Considérant que le dossier en vue d'obtenir l'autorisation d'exproprier a été transmis le 31 octobre 2017 à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie;
Considérant que le Centre public d'Action sociale de Chaumont-Gistoux souhaite la prise de possession immédiate des la parcelle suivante :
INDICATIONS CADASTRALES PROPRIETAIRE Chaumont-Gistoux, 1ère division CONTENANCE TOTALE A EXPROPRIERSection Numéro ha a caB 354S2 Etat belge 21 25
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande d'autorisation d'exproprier la parcelle susmentionnée se résument à l'exposé suivant :
1) par un courrier daté du 7 juillet 2017, le Comité d'acquisition du Brabant wallon a fait savoir à la directrice générale du Centre public d'Action sociale de Chaumont-Gistoux que l'immeuble est estimé comme suit : € 515.000 (cinq cent quinze mille euros)
2) le 30 août 2017, le Conseil de l'Action sociale de la commune de Chaumont-Gistoux a adopté la délibération suivante :
Le Conseil,
Attendu la délibération du Conseil de l'Action sociale du 27 janvier 2016 marquant l'intérêt du C.P.A.S. pour l'acquisition d'un bien par expropriation;
Considérant qu'à cette date, le bien situé à Chaumont-Gistoux, à la rue du Champ des buissons 1, cadastré sous la 1ère division, section B, portant le numéro 354S2, était vide de toute occupation depuis plus de 3 ans; les services de police ayant été délocalisés;
Que ce bâtiment vide présentait une réelle opportunité pour le C.P.A.S. d'élargir son offre de logements publics;
Qu'aux termes des discussions menées avec la Régie fédérale des bâtiments, une convention d'occupation à titre précaire a été signée le 13 octobre 2016 pour une durée d'un an, permettant au C.P.A.S. d'occuper le bien précité;
Que le C.P.A.S. y a réalisé des travaux d'aménagement et de rafraichissements afin...
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