7 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Laminoirs de Longtain » à La Louvière
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, les articles 39 et 43 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il définit les missions spécifiques de la SPAQuE ;
Vu le contrat de gestion signé entre le Gouvernement wallon et la SPAQuE en date du 13 juillet 2007 prorogé en date du 5 septembre 2013 ;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 mai 2015 d'approuver la sélection du projet « Laminoirs de Longtain » du Portefeuille Intermodalité dans le cadre de la programmation 2014-2020 des Fonds structurels européens ;
Vu les investigations historiques menées sur le site par la SPAQuE en 2016 ;
Considérant que le bilan historique a mis en évidence plusieurs activités industrielles et infrastructures associées pouvant générer des pollutions ; qu'une activité de laminage à chaud et à froid est génératrice de pollution pour le sol, concernant les métaux lourds, hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), hydrocarbures pétroliers, huiles minérales avec parfois des dépassements en chrome, cobalt, cuivre, nickel et zinc et pour les eaux, concernant les métaux lourds, huiles minérales, HAP, BTEX et solvants chlorés ;
Considérant que le site présente par conséquent un risque de menace grave pour l'environnement et/ou la santé humaine et imposant d'intervenir prioritairement ;
Considérant que le principe général de précaution impose d'intervenir dans les meilleurs délais afin d'éviter que ne perdurent les risques pour l'environnement et/ou la santé humaine ;
Considérant que l'article 43, § 1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets impose au Gouvernement wallon, lorsque la présence de déchets risque de constituer une menace grave pour l'homme ou pour l'environnement, de prendre toute mesure utile pour prévenir le danger ou pour y remédier ;
Considérant qu'aucune des sociétés exploitantes (SA Société Laminoirs de Longtain et SA Hainaut Sambre) n'existe plus aujourd'hui ; que de plus les activités ayant été menées par des sociétés différentes s'étant succédé dans le temps, il est impossible d'attribuer à l'une ou à l'autre de ces sociétés une pollution précise ou une part significative de la pollution ; que le caractère...
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