7 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2008 portant exécution des articles 30 et 67, alinéa 1er, du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques, articles 30, 58 et 67, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2008 portant exécution des articles 30 et 67, alinéa 1er, du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques ;
Vu la proposition de l'Inspecteur général coordonnateur et de l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement du 12 janvier 2015 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 août 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 août 2016 ;
Vu l'avis du Comité supérieur de négociation de Secteur IX du 22 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 60 ; 243/2 rendu le 8 novembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnée le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique dans ses attributions et de la Ministre de l'Education ayant les statuts des personnels de l'Enseignement obligatoire dans ses attributions ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2008 portant exécution des articles 30 et 67, alinéa 1er, du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques, les mots « et de la Recherche scientifique » sont supprimés.
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