January 26, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 24 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Langue en situation appliquée à l'enseignement supérieur - UE2 » (code 73XX92U32D2) classée dans le domaine des langues, lettres et traductologie de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court
- 4 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel relatif à la demande d'enregistrement de la dénomination « Escavèche de Chimay » en qualité d'indication géographique protégée
- 12 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 novembre 2015, relative au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière (1)
- 18 MARS 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 15 et le programme 23 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
- 16 DECEMBRE 2016. - Règlement n° 16-04 fixant le compte de l'année 2015 sanctionné par arrêté du Collège n° 20162017-0479
- 7 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2008 portant exécution des articles 30 et 67, alinéa 1er, du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques
- 27 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 26 septembre 2016 portant exécution de l'article 3, 9°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, portant sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt. - Traduction allemande
- 12 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans avec 40 ans de carrière professionnelle (1)
- 22 MARS 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 22 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
Autres arrêtés
- 24 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la chambre de recours régionale
- Armée. - Force aérienne. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 1488 du 26 octobre 2016
- Armée. - Force terrestre. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 1492 du 27 octobre 2016
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 janvier 2017, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Bordet, H.
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 12 JANVIER 2017. - Arrêté royal portant nomination des présidents des sections de la commission d'appel instituée par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Environnement. - Arrêt du Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 236.618 du 30 novembre 2016, XIIIe Chambre, Section du Contentieux administratif