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7 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 06 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence,

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 mars 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 11 mars 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 31.01 du programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de financer un fonds extraordinaire de solidarité suite à la crise du COVID-19 - Volet économique,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 309.755 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 06 de la division organique 18.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 08 et 06 des divisions...

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