7 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au soutien des milieux d'accueil dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française, l'article 7, alinéa 1er, 2° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par « l'Office » et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s;
Vu le test « genre » du 25 mars 2020 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mars 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 mars 2020;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la naissance et de l'enfance, donné le 30 mars 2020;
Vu l'avis n° 67.169/4 du Conseil d'Etat, donné le 1er avril 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de prendre avec diligence les mesures de nature à soutenir les acteurs du secteur de l'enfance affectés par les mesures prises pour contenir la propagation du Covid-19 et dont la viabilité est, à très court terme, menacée par les conséquences économiques et sociales de ces mesures;
Considérant les arrêtés du ministre fédéral de la Sécurité et de l'Intérieur des 13, 18 et 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans le Titre III, Chapitre II, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, il est inséré une Section 3/1 intitulée « Indemnités dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ».
Art. 2. Dans le Titre III, Chapitre II, Section 3/1, du même arrêté, il est inséré un article 104/1 rédigé comme suit :
Article 104/1. § 1er. L'ONE octroie une indemnité aux crèches autorisées comme...
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