7 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Rapport au Gouvernement de la Communauté française relatif à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
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Présentation générale
Suites aux mesures de confinement adoptées par le Conseil national de sécurité afin de lutter contre le Covid-19, le Gouvernement a décidé d'adopter des mesures de soutien aux différents secteurs relevant de la compétence de la Communauté française.
Le présent arrêté s'inscrit dans ce cadre et vise notamment à déroger aux règles et aux conditions de liquidation des subventions.
Cet arrêté a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat le 27 mars 2020. Le Conseil d'Etat a donné, en date du 2 avril 2020, l'avis 67.174/2, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il suggère, « même si l'article 3bis, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ne l'impose pas formellement, de rédiger un rapport au Gouvernement qui exposerait la portée et les conséquences concrètes de l'arrêté en projet et de le publier en même temps que ce dernier, accompagné du présent avis ».
Ce rapport au Gouvernement a pour finalité de répondre à l'observation précitée du Conseil d'Etat et d'expliciter la portée du présent arrêté.
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Commentaire des articles
L'article 1er de l'arrêté déroge aux dispositions relatives à l'octroi, l'emploi et le contrôle des subventions. Moyennant le respect des conditions visées à l'article 2, le bénéficiaire qui se trouve dans l'impossibilité de respecter les conditions fixées pour l'octroi et la liquidation des soldes de subventions conserve le bénéfice de celles-ci.
L'article 2 § 1er vise une dérogation aux conditions de subventionnement pour des subventions octroyées avant le 10 mars 2020.
Cette dérogation consiste à octroyer le solde de la subvention même si, le bénéficiaire ne remplit pas les conditions de subventionnement et ce en raison des mesures prises par le Conseil national de sécurité.
Ainsi, pour cette dérogation aux conditions de subventionnement, il convient que :
la décision d'octroi de la subvention ait effectivement été notifiée;
l'impossibilité de réaliser une ou des condition(s) de subventionnement soit la conséquence directe ou indirecte des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19;
la non réalisation d'une des/des condition(s) de subventionnement soit postérieure au 9 mars 2020;
des dépenses aient été encourues afin de justifier le montant total de la subvention;
ces dépenses ne soient pas couvertes par un autre mécanisme d'aide ou de de financement.
L'article 2, § 2 permet quant à lui, un octroi anticipé d'une subvention (ou d'une tranche de la subvention) prévue plus tard dans l'année. Elle concerne notamment les bénéficiaires récurrents de subventions par la Communauté française. Cet octroi anticipé constitue dès lors une avance de trésorerie pour permettre aux bénéficiaires de faire face plus rapidement aux conséquences financières subies en raison du COVID-19.
Dans le cadre de cette mesure, le bénéficiaire doit donc démontrer:
qu'il bénéficie d'un mécanisme de subventionnement existant;
que la subvention ne lui a pas été encore octroyée;
que les difficultés de trésorerie sont la conséquence directe des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19;
que ces difficultés sont postérieures au 9 mars 2020.
Afin de bénéficier des deux mesures de soutien précitées (octroi du solde et octroi anticipé d'une subvention), le bénéficiaire introduit une demande auprès de l'administration selon le modèle qui figure en annexe du présent arrêté. Les demandes peuvent être introduites jusqu'au 31 décembre 2020 inclus. Ces mesures ne portent que sur les subventions qui doivent être liquidées en 2020.
L'article 3 a pour but de suspendre pendant un mois à partir du 10 mars 2010, les délais administratifs, de rigueur et de recours fixés par les décrets, arrêtés règlementaires visés à l'article 1er ou fixés dans les actes pris en vertu de ceux-ci, ainsi que les délais visés à l'article 15 du décret réglant, pour la Communauté française, les allocations d'études, coordonné le 7 novembre 1983, modifié par le décret du 7 février 2019.
Le délai d'un mois est prorogeable deux fois pour une même durée.
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Avis 67. 175/4 du Conseil d'Etat du 2 avril 2020
Le 27 mars 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement de la Communauté française à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française n° 1 `permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des soldes de subventions et des délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-2019'.
Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 2 avril 2020 . La chambre était composée de Martine Baguet, président de chambre, Luc Cambier et Bernard Blero, conseillers d'Etat, et Charles-Henri Van Hove, greffier assumé.
Le rapport a été présenté par Marc Oswald, premier auditeur .
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 2 avril 2020 .
Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.
La lettre s'exprime en ces termes :
L'urgence est motivée par le fait qu'il convient de prendre rapidement des mesures visant à soutenir les acteurs agissant pour le compte de la Communauté française suites aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19;
Considérant que l'arrêté du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 a interdit les rassemblements, les activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative, les excursions scolaires et les activités dans le cadre de mouvements de jeunesse sur le et à partir du territoire national, du 13 mars au 3 avril 2020;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2020 suspendant les activités de services du secteur de l'enfance pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19 et que l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 dans l'Enseignement supérieur, l'Enseignement de Promotion sociale, l'Aide à la jeunesse, les Maisons de justice, la Jeunesse et les Sports ont, dans le prolongement des décisions fédérales, interrompu ou limité d'autres activités;
Considérant que l'arrêté du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 a prolongé ces interdictions jusqu'au 5 avril 2020;
Considérant l'impact des mesures fédérales sur la fréquentation des écoles, des milieux d'accueil de l'enfance et de l'accueil extra-scolaire avant et après les cours;
Considérant que les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population, non seulement au cours de la période d'interdiction, mais aussi dans les semaines qui la suivront, sont de nature à empêcher toute une série d'activités, à réduire significativement la fréquentation ou l'accès aux lieux, à empêcher la préparation d'oeuvres ou d'activités, à entraver le fonctionnement d'instances chargées de l'évaluation de projets ou de l'administration;
Considérant que ces mesures sont donc de nature à empêcher la concrétisation d'obligations conditionnant l'octroi de subvention et par conséquent à mettre en danger la viabilité des bénéficiaires des subventions;
Considérant qu'il convient de garantir la viabilité des acteurs exerçant des activités dans une finalité directe ou indirecte d'intérêt général ressortant des compétences de la Communauté française et faisant l'objet d'un soutien de cette dernière qu'elles soient culturelles, sportives, associatives ou de tout autre nature;
Considérant, dès lors, qu'il convient de suspendre pendant la période interdisant les activités susmentionnées et dans les semaines qui la suivront, les conditions fixées pour la liquidation des soldes et des avances de subvention;
Considérant que l'arrêté numéroté prendra effet le 10 mars 2020. A, cet égard, il respecte les conditions requises par la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour constitutionnelle sur la rétroactivité des dispositions réglementaires au vu des circonstances exceptionnelles ayant conduit à son adoption
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Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° , des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.
Observation générale
Il est suggéré, même si l'article 3bis, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ne l'impose pas formellement, de rédiger un rapport au Gouvernement qui exposerait la portée et les conséquences concrètes de l'arrêté en projet et de le publier en même temps que ce dernier (1), accompagné du présent avis.
Observations particulières
Intitulé
Compte tenu de la portée de l'arrêté en projet, mieux vaut rédiger l'intitulé comme suit :
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 permettant de déroger aux règles et conditions de...
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