Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

7 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 2, § 1er, alinéa 2, remplacé par la loi du 27 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier;

Vu le protocole de négociation N-393 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 19 février 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 13 mai 2016;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 10 mai 2016;

Vu l'accord du Ministre des Pensions, donné le 5 décembre 2017;

Vu l'avis 62.845/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 février 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article 11 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :

" § 1er. Les augmentations intercalaires, annuelles, bisannuelles, trisannuelles ou quadriennales, sont allouées respectivement à l'expiration de la période d'une, deux, trois ou quatre années de services admissibles.".

Art. 2. Dans le même arrêté...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT