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7 AOUT 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures intensifiées de lutte contre le coronavirus prises à partir du 29 juillet 2020, modifiant les articles 10 et 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 2020 relatif à la prime de soutien corona et modifiant l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 relatif au prêt corona au bail commercial et ajoutant une annexe à cet arrêté. - Erratum

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

L'arrêté susmentionné a été publié au Moniteur belge n°. 223 du 17 août 2020.

Le texte de l'article 16 est fautif. Le texte correct de l'article 16 s'énonce comme suit :

Art. 16. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 12 qui produit ses effets à partir du 12 juin 2020.

.

Le texte de l'article 5, alinéa deux est également fautif. Le texte correct de l'article 5, alinéa deux s'énonce comme suit :

Les entreprises qui n'ont pas introduit de demande d'une prime de nuisances, de compensation ou de soutien corona doivent justifier de façon détaillée, dans la demande visée à l'article 8, le rapport de causalité entre les restrictions d'exploitation substantielles qu'elles ont subies en raison des mesures de lutte contre le coronavirus et la baisse de leur chiffre d'affaires.

.

Le titre en bas de l'annexe de cet arrêté est fautif. La mention correcte en bas de l'annexe s'énonce comme suit :

Vu pour être joint à...

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