Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 2015
| Date de Résolution | 15 octobre 2015 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 232.584 du 15 octobre 2015
A. 213.578/XIII-7099
En cause : la Société privée à responsabilité limitée
MONSERA, ayant élu domicile avenue Général Patton 74/1 6700 Arlon,
contre :
la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 août 2014 par la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) MONSERA qui demande l'annulation de la décision implicite de rejet de la ville d'Arlon, résultant de son silence durant les quatre mois suivant la mise en demeure du 29 avril 2014 l'invitant à statuer sur une demande de certificat d'urbanisme n° 2 pour la construction d'une résidence de 10 appartements et de 8 maisons sur la parcelle cadastrée 3ème division, Autelbas, section A, n° 18g, à l'angle de la route du Luxembourg et de la route du Birel;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme FRANCK, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 4 juin 2015, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 3 septembre 2015 à 09.30 heures;
XIII - 7099 - 1/5
Entendu, en son rapport, Mme BOLLY, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, M. Philippe COLLE, gérant de la partie requérante, et Me X. DRION, loco Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :
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Le 24 février 2011, le Ministre de l'Aménagement du territoire refuse un permis d'urbanisme demandé par la S.P.R.L. MONSERA pour la construction d'un ensemble de 16 appartements et 8 maisons sur un bien sis à l'angle de la rue Birel et de la route de Luxembourg.
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Par un arrêt n° 225.866 du 17 décembre 2013, le Conseil d'Etat rejette la requête en annulation introduite par la S.P.R.L. MONSERA contre cette décision.
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Le 12 février 2014, la S.P.R.L. MONSERA introduit une demande de certificat d'urbanisme n° 2 visant à...
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