Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mars 2017
| Date de Résolution | 22 mars 2017 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 237.742 du 22 mars 2017
A. 215.206/XIII-7257
En cause : la Société privée à responsabilité limitée MONSERA, ayant élu domicile avenue Général Patton 74, bte 1 6700 Arlon,
contre :
la Ville d'Arlon,
ayant élu domicile chez
Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 mars 2015, la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) MONSERA demande l'annulation du certificat d'urbanisme n° 2 délivré par la ville d'Arlon le 23 janvier 2015 avec appréciation "défavorable" pour un projet de construction de huit maisons et d'un immeuble d'une dizaine d'appartements sur un bien sis à l'angle de la route du Luxembourg et de la rue du Birel à Arlon, cadastré Arlon, 3ème division, Autelbas, section A, n° 18g.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
XIII - 7257 - 1/9
La partie requérante a déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 20 décembre 2016, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 janvier 2017 à 09.30 heures.
M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, a exposé son rapport.
M. Philippe COLLE, gérant, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pierre MOËRYNCK, loco Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur, a été entendue en son avis contraire.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 24 février 2011, le Ministre wallon de l'Aménagement du territoire refuse un permis d'urbanisme demandé par la S.P.R.L. MONSERA pour la construction d'un ensemble de 16 appartements et 8 maisons sur un bien sis à Arlon, à l'angle de la rue du Birel et de la route de Luxembourg, cadastré 3ème division, section A, nº 18g.
-
Par un arrêt n° 225.866 du 17 décembre 2013, le Conseil d'Etat rejette le recours en annulation introduit par la S.P.R.L. MONSERA contre cette décision (affaire A. 200.056/XIII-5881).
-
Le 12 février 2014, la S.P.R.L. MONSERA introduit une demande de certificat d'urbanisme n° 2 visant à obtenir l'appréciation du collège communal d'Arlon et du fonctionnaire délégué sur plusieurs éléments de la nouvelle demande de permis d'urbanisme qu'elle compte déposer pour les mêmes parcelles. Le même jour, l'administration communale délivre un récépissé de dépôt de cette demande de certificat.
-
Le certificat n'ayant pas été délivré dans les septante-cinq jours de la demande prévus à l'article 150bis, § 2, alinéas 1 et 5, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie
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(CWATUPE), la S.P.R.L. MONSERA adresse, par recommandé, le 29 avril 2014, une mise en demeure de statuer au collège communal de la ville d'Arlon. Cette mise en demeure est réceptionnée le 2 mai 2014 par la ville d'Arlon.
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Le 30 août 2014, la S.P.R.L. MONSERA introduit un recours en annulation contre la décision implicite de rejet qu'elle déduit du silence de la ville d'Arlon au terme des quatre mois ayant suivi la mise en demeure de statuer (affaire A. 213.578/XIII-7099).
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Le 23 janvier 2015, la partie adverse délivre un certificat d'urbanisme n° 2 défavorable au projet.
Il s'agit de l'acte attaqué qui est motivé comme suit :
" En réponse à votre demande de certificat d'urbanisme n° 2 réceptionnée en date du 12.02.2014, en vue de la construction de huit maisons unifamiliales et d'un immeuble d'une dizaine d'appartements sur un bien sis à Arlon, à l'angle de la route du Luxembourg et de la rue du Birel, cadastré Arlon/3ème division/Autelbas/Section A n° 18 G, et vous appartenant, nous avons l'honneur de vous adresser ci-après les informations visées à l'article 150bis, § 1er du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine :
Le bien en cause :
• est situé en zone d'habitat sur 50 mètres de profondeur à partir de la voirie (route de Luxembourg), le solde étant repris en zone agricole au plan de secteur du Sud-Luxembourg adopté par arrêté royal du 27 mars 1979, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité; que ce bien, situé le long d'une voirie régionale (N4), est également bordé d'une ligne de chemin de fer et une voirie communale...
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