Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 avril 2014
| Date de Résolution | 16 avril 2014 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 227.138 du 16 avril 2014
A. 200.186/XIII-5892
En cause : TACK Jean-Pol, ayant élu domicile chez Mes Sophie MATRAY et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Partie intervenante :
WUIDAR Philippe, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 mai 2011 par Jean-Pol TACK qui demande l'annulation de "l'arrêté ministériel du 16 mars 2011 confirmant l'octroi du permis unique visant à : - construire et exploiter une porcherie d'engraissement sur caillebotis pour 1.200 porcs (dimension : 55,60 x 20,06 m), une citerne à lisier de 1.600 m³, trois silos tour de 15 T pour aliments secs, une citerne à pétrole de 1.000 litres, un canon à chaleur mobile de 60 kWth, une niche à cadavres et une citerne à eaux pluviales de 30 m³; - forer un puits; - implanter un remblai de 2.550 m³ de terres, dans un établissement situé route du Poteau de Chambrehey à […] Manhay/Odeigne";
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Vu la requête introduite le 27 juin 2011 par laquelle Philippe WUIDAR demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 4 août 2011 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de M. JOASSART, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des parties adverse et intervenante;
Vu l'ordonnance du 18 février 2014, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 27 mars 2014 à 09.30 heures;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me S. MATRAY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Natacha DIERCKX, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Emmanuelle GONTHIER, loco Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le 14 juin 2010, Philippe WUIDAR introduit auprès de l’administration communale de Manhay une demande de permis unique pour : - la construction et l’exploitation d’une porcherie d’engraissement sur caillebotis pour 1.200 porcs (dimension 55,60 mètres x 20,06 mètres), d’une citerne à lisier de 1.600 m³, de trois silos tour de 15 tonnes pour aliments secs, d’une citerne à
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pétrole de 1.000 litres, d’un canon à chaleur mobile de 60 kWth, d’une niche à cadavres et d’une citerne à eaux pluviales de 30 m³; - le forage d’un puits pour prise d’eau souterraine; - la constitution d’un remblai de 2.250 m³ de terres; sur le terrain sis route du Poteau de Chambrehey à Manhay, cadastré 5ème division, section B, n°s 447x et 447n.
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Une enquête publique est organisée du 16 au 30 août 2010. Elle donne lieu à 582 objections et observations.
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Le 12 octobre 2010, les fonctionnaires technique et délégué remettent un rapport de synthèse favorable à la délivrance du permis unique.
Le collège communal ayant omis de statuer sur la demande dans le délai légal, ce rapport de synthèse fait office de permis en application de l’article 94 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Deux recours sont introduits auprès de la Région wallonne...
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