Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 avril 2015
| Date de Résolution | 29 avril 2015 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 231.036 du 29 avril 2015
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213.619/XIII-7103
En cause : TACK Jean-Pol, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
LE PRESIDENT F.F. DE LA XIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite, par la voie électronique, le 8 septembre 2014 par Jean-Pol TACK qui demande l'annulation de :
" l'arrêté ministériel du 16 mars 2011 confirmant l'octroi du permis unique visant à : - Construire et exploiter une porcherie d'engraissement sur caillebotis pour 1.200 porcs (dimension : 55,60 x 20,06 m), une citerne à lisier de 1.600 m³, trois silos tour de 15 T pour aliments secs, une citerne à pétrole de 1.000 litres, un canon à chaleur mobile de 60 kWth, une niche à cadavres et une citerne à eaux pluviales de 30 m³; - Forer un puits; - Implanter un remblai de 2.550 m³ de terres; dans un établissement situé route du Poteau de Chambrehey à 6960 Manhay/Odeigne";
ainsi que de "la décision du 11 juillet 2014 annonçant que la partie adverse n'a pas restatué sur le recours relatif à la demande de permis unique et que la décision de 1ère instance est confirmée";
Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. JOASSART, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 5 mars 2015 convoquant les parties à comparaître le 3 avril 2015 à 10 heures;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme BOLLY, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Valentine KEULLER, loco Mes P. LEJEUNE et S. MATRAY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Genthsy GEORGE, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :
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Le premier acte attaqué a été annulé par l'arrêt nº 227.138 du 16 avril 2014.
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Le 11 juillet 2014, la partie adverse a écrit à la partie requérante :
" Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat nº 227.138 du 16/04/2014 qui a annulé l'arrêté ministériel du 16/03/2011, j'ai l'honneur de vous faire savoir que Monsieur le Ministre n'a pas restatué sur le recours relatif à la demande de permis unique dont les références et l'objet sont précisés en rubrique. La décision de 1ère instance est donc confirmée.
Le contenu de cette décision sera porté à la connaissance du public conformément aux dispositions de l'article D.29-22, § 2, alinéa 3, du livre 1er du code de l'environnement".
Il s'agit du second acte attaqué;
Considérant que la partie requérante justifie la recevabilité du recours de la manière suivante :
" La première décision attaquée a été prise le 16 mars 2011 et a fait l'objet d'un recours en annulation devant Votre Conseil, qui a été accueilli le 16 avril 2014.
Le 11 juillet 2014, la partie adverse fait savoir à la partie requérante qu'elle n'a pas restatué sur le recours relatif à la demande de permis unique et que la décision de 1ère instance est confirmée.
La notification de la confirmation de la décision de première instance a été faite à la partie requérante le 15 juillet 2014. Le présent recours est introduit dans les 60 jours de la notification de l'acte querellé";
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