6 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal corrigeant trois erreurs matérielles dans deux arrêtés royaux du 15 décembre 2004 en ce qui concerne le système EPIS et le registre d'accès
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le présent projet d'arrêté royal qui Vous est soumis vise à apporter trois corrections à deux arrêtés royaux modifiés par l'arrêté royal du 20 mars 2022 modifiant deux arrêtés royaux du 15 décembre 2004 en ce qui concerne le système EPIS et le registre d'accès. Pour rappel, cet arrêté royal du 20 mars 2022 étend le champ d'application du système EPIS (Excluded Persons Information System) de la Commission des jeux de hasard aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV (agences de paris), conformément aux articles 55 et 62 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, telle que modifiée par la loi du 7 mai 2019.
Pour ce faire, deux arrêtés royaux ont été modifiés afin de faire référence aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV en plus des établissements de jeux de hasard de classe I (casinos) et II (salles de jeux automatiques) :
- l'arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif à la création d'un système de traitement des informations concernant les joueurs exclus des salles de jeux de hasard de classe I et de classe II ;
- l'arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif au registre d'accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard de classe I et II.
Trois erreurs techniques subsistent toutefois dans les arrêtés royaux tels que modifiés. Il convient dès lors d'y remédier.
Commentaire des articles
Article 1
L'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif à la création d'un système de traitement des informations concernant les joueurs exclus des établissements de jeux de hasard de classe I et de classe II, a été remplacé par l'arrêté royal du 20 mars 2022 précité.
Dans le texte néerlandais de l'article 5, alinéa 1er, tel que modifié, on peut lire, à la première phrase : "De exploitant van een kansspelinrichting klasse I, II, of van de vaste kansspelinrichting klasse IV of een door hem aangestelde persoon, dient de naam, voornaam, geboortedatum evenals het rijksregisternummer, indien beschikbaar, van de speler in te voeren in EPIS alvorens de speelzaal kan worden betreden. [...]".
Or, dans le texte français, les mots « alvorens de speelzaal kan worden betreden. » ne sont pas repris : "L'exploitant d'un établissement de jeux de hasard de classe I, II, ou d'un établissement de jeux de hasard fixes de classe IV ou une personne déléguée par celui-ci, doit introduire le nom, de prénom, la date de naissance et, si disponible, le numéro du Registre...
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