6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté, pour signature, vise à apporter un certain nombre de modifications au règlement organique du Service public fédéral Finances, qui sont expliquées ci-après.
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Modifications relatives à la structure organisationnelle
1.1. Une nouvelle administration générale est créée à savoir l'Administration générale expertise et support stratégiques (article 2 du projet). Cette administration générale reprend toutes les compétences du Service d'encadrement expertise et support stratégiques. Celles-ci sont reprises dans l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances.
Le Service d'encadrement expertise et support stratégiques n'est pas un service d'encadrement classique qui apporte un soutien aux administrations générales comme c'est le cas pour le Service d'encadrement P&O, le Service d'encadrement B&CG ou le Service d'encadrement TIC, qui sont par ailleurs des services qui contribuent en même temps à l'exécution de la stratégie du SPF Stratégie et Appui.
Ceci n'empêche évidemment pas l'existence d'une sphère d'échange entre les administrations générales et le Service d'encadrement expertise et support stratégiques.
Le Service d'encadrement expertise et support stratégiques a entre autres, comme tâches de rédiger la réglementation fiscale, de réaliser des études sur l'impact des options politiques, d'analyser les résultats des politiques menées, de réaliser une politique de risques intégrale et une stratégie des groupes cibles coordonnée.
Compte tenu de ce qui précède, il convient donc de transformer le service d'encadrement en une administration générale qui sera placée sous la direction d'un administrateur général.
1.2. L'Administration Recouvrement non-fiscal est transférée de l'Administration générale de la documentation patrimoniale vers l'Administration générale de la perception et du recouvrement vu que cette administration générale est chargée depuis le 1er mai 2014, de la perception et du recouvrement de toutes les créances non fiscales (articles 5 et 8 du projet).
1.3. La structure organisationnelle de l'Administration générale de la perception et du recouvrement a en outre été modifiée par la création de deux autres administrations :
- l'Administration Perception ;
- l'Administration Recouvrement (article 6 du projet).
La nouvelle structure organisationnelle est axée sur la fonction.
1.4. La structure organisationnelle de l'Administration générale des douanes et accises a été modifiée suite à quoi, il ne subsiste plus que deux administrations au lieu de cinq :
- l'Administration Opérations ;
- l'Administration Recherche (article 4 du projet).
La nouvelle structure organisationnelle est ici également axée sur la fonction. La diminution du nombre d'administrations qui passe de 5 à 2 favorisera la collaboration. Il est à noter que jusqu'à présent, aucun administrateur n'avait encore être désigné à l'Administration générale des douanes et accises.
1.5. La structure organisationnelle de l'Administration générale de la Trésorerie a été redessinée entraînant la suppression des administrations de cette entité qui ne compte plus aucun administrateur à ce jour (article 8 du projet).
Cette nouvelle structure découle du fait que certaines tâches ne doivent plus être exécutées par cette administration générale. Ainsi par exemple, les tâches du Service central des dépenses fixes ont été transférées à Persopoint, au Service fédéral des Pensions et à Famifed.
1.6. Dans la ligne de décision du Conseil des Ministres du 28 juillet 2017 limitant le nombre de fonctions d'encadrement, le Service d'encadrement expertise et support stratégiques et le service d'encadrement Logistique sont supprimés (article 9 du projet).
1.7. Au niveau du Président du Comité de direction, sont créés les services suivants :
- le Service Coordination Stratégique et Communication ;
- le Service Intégrité ;
- le Service Traduction.
La Cellule "Fiscalité des investissements étrangers" faisant dorénavant partie de l'Administration générale expertise et support stratégiques, elle ne doit par conséquent plus être mentionnée dans le règlement organique en tant que service au niveau du Président du comité de direction.
Le Service d'audit interne est supprimé, vu l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d'audit interne, en ce qui concerne le Service public fédéral Finances (article 11 du projet).
1.8. Un comité de gestion est créé au niveau du Président du Comité de direction qui exercera entre autres, les compétences du Comité de direction qui lui seront déléguées et ce pour les services suivants :
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l'Observatoire de la fiscalité régionale ;
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le Service juridique central ;
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le Service Prestations de services multi-canaux ;
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le Service du Président du comité de direction ;
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le Service pour le développement durable ;
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le Service de Sécurité de l'Information et de Protection de la vie privée ;
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le Service de surveillance ;
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Le Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail ;
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le Service Coordination Stratégique et Communication ;
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le Service Intégrité ;
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le Service Traduction,
(articles 12 et 14 du projet).
Le règlement organique prévoit que le Comité de direction peut déléguer ses compétences aux comités de gestion, entre autres en matière disciplinaire et de promotion.
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Modifications concernant des dispositions particulières relatives au personnel statutaire
2.1. Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale, la mention « excellent » a été remplacée par la mention « exceptionnel » dans plusieurs dispositions du règlement organique.
2.2. L'arrêté royal du 3 août 2016 modifiant diverses dispositions relatives aux agents de l'Etat fait en sorte que l'intervention du Comité de direction n'est plus nécessaire pour une nomination par changement de grade (article 15 du projet).
2.3. L'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale supprime intégralement l'intervention du Comité de direction dans le cadre de l'octroi des fonctions supérieures et prévoit explicitement que les membres du personnel de la classe A1 puissent être chargés d'une fonction supérieure dans la classe A3, ce qui implique une actualisation du règlement organique (articles 15 et 36 du projet).
2.4. Les articles 16 à 18 du projet ont pour but d'actualiser les articles relatifs aux procédures de promotion dans le niveau A. Le Comité de direction ou le comité de gestion compétent peut ainsi déléguer à un comité qu'il aura désigné, l'entretien oral qui évalue entre autres la motivation des candidats et leur vision de la fonction. Il est également prévu que le nombre de lauréats des évaluations relatives aux compétences techniques et/ou génériques invités à l'entretien oral puisse être limité si le nombre de lauréats s'avère être trop élevé et pour autant que la limitation ait été prévue dans l'avis de vacance d'emploi.
Il ne faudra pas perdre de vue lors de la limitation du nombre de lauréats des évaluations qui seront invités à l'entretien oral, qu'un nombre significatif de candidats devront être comparés.
La limitation sera bien entendu liée au résultat obtenu ; les candidats ayant eu un moins bon résultat auront ainsi moins de chance d'être invités à l'entretien oral en cas d'application de la limitation.
En ce qui concerne les promotions à la classe A3 auxquelles une fonction d'expert dans une matière fiscale est attachée, les candidats doivent désormais être lauréats du ou des tests évaluant les compétences génériques. En d'autres mots, il faut, au minimum, obtenir un certain nombre de points.
2.5. Conformément à l'article 31, § 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et à la carrière des agents de l'Etat, tel que modifié par l'arrêté royal du 4 juillet 2013, au moins une épreuve de la deuxième série de la sélection comparative d'accession à une ou plusieurs fonctions A2 de la cartographie (au lieu d'au moins deux épreuves auparavant) doit relever du domaine de l'économie, du droit ou des finances publiques (article 23 du projet).
2.6. L'arrêté royal du 23 novembre 2015 modifiant certaines dispositions relatives à l'évaluation, au stage et à la promotion par accession au niveau supérieur dans la fonction publique fédérale ayant supprimé la période d'adaptation, les références à cette dernière qui étaient reprises dans le règlement organique ont été supprimées (articles 25 et 29 du projet).
2.7. L'article 32 règle le classement des candidats à une promotion par accession au niveau A (classe A1 ou A2) ou à une promotion au sein du niveau A (classe A2) dépendant de la réussite d'un examen de carrière lorsque les procès-verbaux de clôture ont des dates différentes.
2.8. L'article 50/1 qui est inséré dans le règlement organique précise que les membres du personnel qui sont mutés d'office dans une autre entité et qui sont lauréats d'examens de carrière sont censés être également lauréats des examens de leur nouvelle entité. Cette mesure vise à empêcher une limitation des possibilités de promotion des membres du personnel mutés d'office dans une autre entité. L'annexe au règlement organique a été modifiée en conséquence (articles 37 et 39 à 41 du projet).
2.9. L'article 35, 2°, concerne l'introduction de la possibilité d'également communiquer par voie électronique les propositions de nomination aux candidats à une promotion à la classe A1 ou A2 lorsque la promotion a lieu sur base d'une sélection comparative d'accession ou d'une épreuve de qualification professionnelle.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du...
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