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6 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour 2019 à la Commission OSPAR, dans le cadre de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (Convention OSPAR)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi Finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 et la loi du 27 mars 2019 portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 août 2019;

Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant que la Belgique est membre de la Convention « OSPAR », transposée par la loi du 11 mai 1995 portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, annexes I, II, III et IV, appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992;

Considérant que, lors de sa réunion du 20 à 24 juillet 1998, la Commission OSPAR a approuvé par consensus son règlement financier;

Considérant que, durant la réunion de la Commission OSPAR des 25 à 29 juin 2018, la Commission a approuvé les budgets et les contributions obligatoires des parties pour 2019;

Considérant que dès lors la contribution spéciale au CIEM pour 2019 dans le cadre d'OSPAR a été fixée à 66.892,13 DKK pour la Belgique;

Sur la proposition du Ministre à la Mer du Nord,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Un montant en euros, équivalent à 66.892,13 DKK, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du...

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