6 OCTOBRE 2017. - Règlement n° 17-003 fixant le compte de l'année 2016 sanctionné par arrêté du Collège n° 20172018-0149
Le Conseil de la Commission Communautaire Flamande a adopté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit:
CHAPITRE 1er. - Le compte du budget
Section 1re. -Le service ordinaire
Article 1er. Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à charge des crédits budgétaires dans l'année 2016 s'élèvent à 173.192.474,68 EUR, subdivisés comme ce qui suit:
Crédits EngagementsDépenses prévues dans le budget original 125.439.757,89 121.065.425,40Transferts prévus dans le budget original 49.740.650,85 47.592.681,37Dépenses prévues dans les années antérieures 4.990.472,75 4.534.367,91Total 180.170.881,49 173.192.474,68
Art. 2. Les droits fixés pour le service ordinaire sur l'exercice 2016 s'élèvent à 177.246.271,85 EUR, subdivisés comme ce qui suit :
Estimations Droits fixésRecettes prévues dans le budget original 146.998.208,95 146.947.622,42Transferts prévus dans le budget original 24.415.834,14 21.534.667,07Recettes prévues pour les années antérieures 3.773.509,61 8.763.982,36Total 175.187.552,70 177.246.271,85
Art. 3. § 1. Les dépenses imputées du service ordinaire de l'exercice 2016 s'élèvent à 168.944.962,89 EUR, établi comme ce qui suit:
Engagements ImputationsDépenses prévues dans le budget original 121.065.425,40 117.434.992,45Transferts prévus dans le budget original 47.592.681,37 47.592.681,37Dépenses prévues dans les années antérieures 4.534.367,91 3.917.289,07Total 173.192.474,68 168.944.962,89
§ 2. Les engagements transférables à l'exercice 2017 s'élèvent à 4.247.511,79 EUR.
Section 2. - Le service extraordinaire
Art. 4. Les engagements des dépenses extraordinaires exécutées à charge des crédits du budget sur l'exercice 2016 s'élèvent à 83.874.731,29 EUR établi comme ce qui suit :
Crédits EngagementsDépenses prévues dans le budget original 50.568.929,00 32.216.464,07Transferts prévus dans le budget original 2.000.000,00 1.050.000,00Dépenses prévues dans les années antérieures 51.690.358,09 50.608.267,22Total 104.259.287,09 83.874.731,29
Art. 5. Les droits fixés pour le service extraordinaire sur l'exercice 2016 s'élèvent à 83.895.603,44 EUR, établi comme ce qui suit :
Estimations Droits fixésRecettes prévues dans le budget original 15.331.000,00 11.408.178,46Transferts prévus dans le budget original 37.237.929,00 20.797.066,89Recettes prévues pour les années antérieures 0,00 51.690.358,09Total 52.568.929,00 83.895.603,44
Art. 6. § 1. Les dépenses imputées du service extraordinaire sur l'exercice 2016 s'élèvent à 26.427.549,17 EUR...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI