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6 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 13 et le programme 21 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 42;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 76;

Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 septembre 2016;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 01.02, 12.09 et 70.01 du programme 21 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin d'assurer la sauvegarde impérieuse de monuments classés en péril ou à l'achèvement de travaux de restauration déjà engagés sur des monuments classés,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 4.600 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 13 au programme 21 de la division organique 16.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivantes du programme 02 de la division organique 13 et du programme 21 de la division organique 16 du budget général des...

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