6 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel de rejet de la demande de reconnaissance de la commune de Sivry-Rance comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouvertures dans le commerce, l'artisanat et les services
Le Ministre des Indépendants et des P.M.E.,
Vu la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, l'article 17, deuxième alinéa;
Vu l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services;
Vu la demande du 25 juillet 2016, introduite par la commune de Sivry-Rance, déclarée complète le 1er août 2016;
Vu l'avis favorable de la Région wallonne, donné le 15 septembre 2016, en application de l'article 6, § 6bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Vu la note de la Commissaire générale au Tourisme datée du 8 septembre 2016 à laquelle l'avis favorable précité de la Région wallonne fait référence;
Considérant que la commune de Sivry-Rance fait la preuve que l'accueil touristique est assuré par un organisme agréé par le Commissariat général au Tourisme;
Considérant les trois attractions touristiques reconnues de la commune de Sivry-Rance, qui génèrent à elles seules un peu plus de onze mille visiteurs par an, ainsi que ses infrastructures liées à la nature et ses curiosités patrimoniales et de mémoire;
Considérant que la note de la Commissaire générale au Tourisme indique que le nombre de nuitées annuelles sur la commune de Sivry-Rance se monte environ à deux mille;
Considérant la distance de plus d'une dizaine de kilomètres séparant les Lacs de l'Eau d'Heure de la commune de Sivry-Rance;
Considérant que la proximité des Lacs de l'Eau d'Heure ne peut être prise en considérant pour fonder raisonnablement et objectivement un afflux de touristes sur la commune de Sivry-Rance;
Considérant que ni la demande de la commune ni la note de la Commissaire générale au Tourisme ne permettent de fonder de manière objective et suffisante que le tourisme est d'une importance primordiale pour l'économie de la commune de Sivry-Rance ou qu'il y a un afflux de touristes sur celle-ci;
Considérant que la législation du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services a pour objectif de maintenir un équilibre...
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