6 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, notamment l'article 17, § 4;
Vu l'arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 avril 2015;
Vu l'accord du ministre du Budget, donné le 18 mai 2015;
Vu l'accord du ministre de la Fonction publique, donné le 8 juillet 2015;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu le protocole de négociations du Comité de secteur VIII, conclu le 26 août 2015;
Vu l'avis 58.117/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du ministre des Télécommunications et de la Poste et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le chapitre II de l'arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications est remplacé comme suit :
"CHAPITRE II. - De la sélection et de la nomination du président et des membres du Conseil
Section 1re. - De l'appel à candidatures
Art. 3. § 1er. Les candidats à une fonction de président ou de membre du Conseil doivent disposer des compétences et des aptitudes relationnelles, ainsi que des aptitudes d'organisation et de gestion qui sont définies dans la description de fonction et le profil de compétence afférents à la fonction à pourvoir, conformément à l'article 16, alinéa premier de la loi. La description de fonction et le profil de compétence doivent au moins contenir les conditions mentionnées aux paragraphes 2 à 4.
§ 2. Les candidats à la fonction de président ou de membre du Conseil doivent remplir les conditions générales d'admissibilité suivantes :
-
être ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou d'un Etat faisant partie de l'Espace économique européen;
-
présenter un comportement qui correspond aux exigences de la fonction visée;
-
jouir des droits civils et politiques;
-
détenir un diplôme...
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