6 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé
Le Gouvernement wallon,
Vu l'article 47/15bis, § 1er, alinéa 2, du Code wallon de l'action sociale et de la santé, tel que modifié par le décret du 15 octobre 2020 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 septembre 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 octobre 2020 ;
Vu le rapport du 19 octobre 2020 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;
Vu l'avis de l'organe de concertation intrafrancophone, donné le 28 novembre 2020 ;
Vu l'urgence motivée par le fait que suite aux décisions du Conseil national de sécurité du 23 septembre 2020, les règles relatives aux obligations en matière de quarantaine ont été modifiées ;
Que, dans ce contexte, le Conseil national de sécurité a sollicité des différentes entités qu'elles adaptent leurs normes afin de refléter ces modifications, la date du 1er octobre 2020 étant fixée pour l'entrée en vigueur de celles-ci ;
Que, dès lors, le cadre légal a été modifié et vu le délai octroyé par le Conseil national de sécurité ;
Vu l'avis 68.188/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 octobre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19 ;
Considérant les décisions du Conseil national de sécurité, notamment celles du 23 septembre 2020 ;
Considérant qu'il convient de déterminer les catégories de personnes susceptibles d'être vecteur de la transmission de la COVID-19, qui sont de ce fait tenues de se placer en isolement ou en quarantaine, à leur domicile ou tout autre lieu approprié à cet effet et de procéder à un dépistage en exécution de l'article 47/15bis de Code wallon de l'action sociale et de la santé ;
Sur proposition de la Ministre de la Santé et de l'Action sociale ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
personne présumée infectée : personne de catégorie III telle que définie à l'article 1er, 15°, de l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région...
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