13 novembre 2020

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 10 MARS 2019. - Loi de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. - Coordination officieuse en langue allemande
• 19 JUILLET 2001. - Arrêté royal relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région. - Coordination officieuse en langue allemande
• 6 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé
• 27 OCTOBRE 2020. - Loi modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (1)
• 16 OCTOBRE 2020. - Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration pour l'année budgétaire 2019 (1)
• 20 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant dispositions financières sur l'assistance consulaire. - Traduction allemande
• 6 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 55 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires
• 13 OCTOBRE 2020. - Arrêté royal fixant pour l'année 2020 le montant de la contribution de répartition et fixant le montant minimal annuel pour les années 2020, 2021 et 2022 de la contribution de répartition, visé à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales
• 17 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand codifiant les décrets relatifs à la politique flamande du logement

Autres arrêtés

• Prolongation de désignation Par arrêté ministériel du 24 septembre 2020 la désignation de M. Ben Smeets, président du comité de direction ad interim
• SPW Agriculture
• SPW Agriculture
• Personnel. - Nominations Par arrêté du 26 octobre 2020, qui produit ses effets le 1er novembre 2020, Madame Sophie PONTZEELE
• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 9 novembre 2020, Monsieur Simon VAN MEENEN
• Notariat Par arrêté royal du 27 octobre 2020, - M. Polet J.-C., professeur de langues émérite à la Faculté de Lettres et de Philosophie, arts et lettres de l'Université catholique de Louvain
• 9 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance de l'opération de rénovation urbaine du quartier du Centre du Roeulx
• SPW Agriculture
• Pouvoirs locaux MEIX-DEVANT-VIRTON. - Un arrêté ministériel du 7 septembre 2020 approuve les délibérations du 4 août 2020 par lesquelles le conseil communal de Meix-Devant-Virton établit les