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6 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 12;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 octobre 2019;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 33.07 du programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier à l'insuffisance de crédits de liquidation sur cet article de base,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits de liquidation à concurrence de 200 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 17 au programme 02 de la même division organique.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 02 de la division organique 17 du...

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