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6 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétences,

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 19;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 2019;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 31.05 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement sur cet article de base,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 76 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au programme 03 de la même division organique.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 03 et 04 de...

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