6 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;
Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, les articles 4 et 19;
Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 octobre 2017;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles 12.04 et 74.03 du programme 01, aux articles 30.04 et 31.10 du programme 02, aux articles 12.02, 12.05, 12.12, 31.02, 31.05, 33.06, 33.08, 33.23, 41.07, 43.02, 45.05 et 45.24 du programme 03 et aux articles 12.03, 31.13 et 74.01 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin d'actualiser les besoins en fonction du niveau de consommation des articles budgétaires et des besoins estimés jusqu'à la fin de l'année,
Arrêtent :
Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 6 152 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 15.
Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit :
(en milliers d'EUR)
Article de base Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustementTransfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CLDO 15 12.04.01 6 665 6 665 + 1 078 / 7 743 6 665DO 15 74.03.01 401 401 + 10 / 411 401DO 15 12.09.02 210 299 - 3 / 207 299DO 15 12.12.02 15 15 - 10 / 5 15DO 15 12.13.02 1 980 1 980 - 288 / 1 692 1 980DO 15 30.04.02 20 20 + 3 / 23 20DO 15 31.10.02 42 2 027 + 48 / 90 2 027DO 15 35.01.02 10 20 - 6 / 4 20DO 15 35.05.02 159 159 - 13 / 146 159DO 15 51.01.02 100 87 - 90 / 10 87DO 15 51.02.02 25 10 - 24 / 1 10DO 15 72.02.02 173 173 - 43 /...
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